Les garanties ?
• Il en existe deux types :
La garantie légale (art 1641 du code civil) Elle s’étend sur n’importe quel objet que vous achetez, quel que soit le vendeur et même si aucun contrat n’écrit fait référence à cette garantie. Sans limitation dans le temps, elle concerne les vices cachés qui rendent le dit objet « impropre à l’usage auquel il est destiné », La difficulté de l’application de cette garantie est de démontrer que le défaut est antérieur à la vente. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu ainsi que la résolution du contrat. Pour bénéficier de cette garantie, il faut faire une action dans les plus brefs délais, dès la découverte des défauts.
• La garantie contractuelle
Elle vient s’ajouter à la garantie légale, et n’est pas obligatoire. Ce sont les constructeurs ou les revendeurs qui peuvent la proposer pour, en général, une année à partir de la date d’achat. Cette garantie prend la forme d’un contrat qui en définit la portée et la durée. Toute immobilisation du bien d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie restant à couvrir (art L 211-2 du code de la consommation). Cette garantie n’exclut en aucun cas la garantie légale qui n’est pas limitée dans le temps.
Les SAV ?
« Le service après-vente est un contrat conclu, le plus souvent à titre onéreux, afin de réparer, entretenir ou rénover un produit. Il se distingue de la garantie légale ou de la garantie contractuelle (ou dite commerciale) ». Donc comme on l’a vu, le droit ne donne aucune obligation au constructeur ou au revendeur d’établir un contrat de garantie qui donne accès à un SAV en cas de panne. Chaque contrat devient donc propre à chaque constructeur.
La loi en revanche intervient et dicte le droit en cas:
– de mauvaise réparation ;
– de non-réparation ;
. si l’appareil ne vous a pas été rendu;
– s’il est détérioré.
• Si après réparation, l’appareil ne fonctionne pas ou s’il fonctionne mal:
a) si le réparateur a fait une erreur de diagnostic, ou a mal exécuté la réparation, « il y a alors lieu de considérer que le réparateur n’a pas honoré ses obligations (art 1147 du code civil). Car en acceptant le dépôt de l’objet, sans formuler de réserves sur le résultat de la réparation, il s’est mis dans l’obligation de restituer en bon état de marche, étant entendu que cette obligation vise aussi bien l’exactitude du diagnostic que la qualité de la réparation ». b) Une nouvelle panne se déclare peu de jours après avoir récupéré votre appareil dont l’origine est bien différente de la première panne. Alors « il peut être reproché au réparateur d’avoir insuffisamment examiné l’appareil, ce qui aurait pu lui permettre de déceler l’imminence de la nouvelle panne et d’en avertir le client ». Dans ces deux cas, vous pouvez demander une indemnité. Mais vous ne pouvez refuser de payer si toutes les réparations nécessaires se révélaient indispensables au bon fonctionnement et que vous les avez acceptées verbalement.
• Si l’appareil n’a pas été réparé
Le réparateur est-il en droit de demander un paiement pour des travaux préalables à la réparation (démontage et remontage …) ? Tout dépend de la raison invoquée par le réparateur. S’il ne peut ou refuse d’effectuer la réparation, il ne pourra exiger un dû que s’il vous a prévenu lors du dépôt de l’appareil, qu’une somme forfaitaire pour examen pourrait être perçue. Si vous refusez la poursuite des travaux pour cause de devis trop élevé ou de délais trop longs, le réparateur peut vous demander un dédommagement du temps passé pour examen de l’appareil. En revanche, il ne peut vous faire payer un devis s’il n’avait pas précisé lors du dépôt, que celui-ci était payant.
• Si l’appareil n’est pas restitué
L’article 1915 du code civil définit la notion de dépôt: « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de le garder et de le restituer en nature ». Le réparateur est donc dans l’obligation de vous restituer votre bien: il a une obligation de dépositaire. Si les délais de rendu sont décidément trop longs, vous pouvez le mettre en demeure de vous rendre votre appareil dans un délai précis. Passé ce délai, le droit vous autorise à demander votre « mise en possession » (restitution de l’objet), en saisissant le tribunal d’instance. Si le réparateur a finalement égaré votre matériel, vous pouvez lui demander un dédommagement pécuniaire. Si vous ne parvenez pas à un accord sur cette somme, un expert en déterminera le montant après examen de la facture et d’une estimation du taux d’usure.
• l’appareil est détérioré
Le même article 1915 oblige le dépositaire à vous restituer l’appareil dans le même état que celui dans lequel vous lui avez confié. Il est renforcé par l’article 1932 du code civil: « le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue ». Si votre bien vous revenait détérioré, vous pouvez demander une somme de dédommagement, ou exiger une remise en état gratuite de votre matériel.
Les devis ?
Depuis le 1 er janvier 1987, les devis sont librement déterminés par les professionnels. Il doit contenir, le prix des pièces et des matériaux ;
. le prix de la main d’œuvre; -la TVA;
– la date de début et durée des travaux
– la période de validité de l’offre et la condition de révision des prix.
Dès l’instant où un devis est accepté, il a valeur de contrat. Le professionnel est tenu de le respecter. Il devient obligatoire dès que le montant des travaux est supérieur à 150 €. Vous pouvez résilier par recommandé un devis supérieur à 500 €, si le retard d’exécution des travaux excède sept jours. Cela est valable 60 jours à compter de la date indiquée pour l’exécution des travaux. Si vous connaissiez de telles mésaventures, il existe plusieurs procédures de réparation du préjudice. Cela va de simples demandes répétées à l’envoi multiple de lettres recommandées, jusqu’aux mises en demeure et à la saisine de tribunaux compétents. De nombreuses associations de consommateurs peuvent vous aider dans ces pénibles et usantes démarches. Souvent, elles aboutissent; les constructeurs ou les revendeurs craignant de mauvaises publicités. Toutes les expériences le prouvent, le chemin pour obtenir satisfaction est souvent long et demande de plus ou moins lourds investissements en frais postaux et téléphoniques. Pour une première approche, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui dépend du ministère de l’économie, a mis en place en mai 2004 à l’adresse du public, une sorte de hotline. Celle-ci permet de répondre à toute question pour faire valoir des droits, exprimer une réclamation et s’informer sur les règles de consommation.